La facturation électronique structurée obligatoire en Belgique dès 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la Belgique introduit une réforme majeure de la comptabilité des entreprises : la facturation électronique structurée devient obligatoire pour toutes les opérations B2B entre entreprises assujetties à la TVA. Cette évolution réglementaire vise à moderniser les processus comptables, renforcer la transparence des transactions et limiter les erreurs manuelles dans la tenue des comptes.

Ce que signifie l’e‑facturation structurée

La facturation électronique structurée n’est pas simplement l’envoi d’un PDF par e‑mail : il s’agit d’un format numérique normalisé (XML) conforme à la norme européenne EN 16931 et transmis via un réseau sécurisé comme Peppol. Ce format permet aux logiciels de comptabilité d’intégrer automatiquement les données, ce qui améliore considérablement l’efficacité des traitements comptables et des contrôles fiscaux.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA qui facturent d’autres entreprises (transactions B2B) doivent se conformer à cette obligation. Cela inclut :

• les indépendants avec numéro de TVA ;

• les PME et TPE ;

• les grandes sociétés ;

• les ASBL assujetties à la TVA.
  Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pour l’instant pas soumises à cette obligation, mais il est recommandé de pouvoir gérer les deux formats.

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif est multiple :

• Automatiser les flux comptables pour réduire les erreurs de saisie et les tâches manuelles ;

• Renforcer la transparence fiscale en fournissant des informations structurées et facilement contrôlables ;

• Réduire la fraude et les écarts de TVA grâce à un échange digital sécurisé entre systèmes comptables.

Quelles obligations pratiques ?

Dès 2026, il faut :

• Émettre et recevoir des factures structurées via un logiciel compatible Peppol ou un point d’accès certifié ;

• S’assurer que les données de la facture sont complètes et conformes aux exigences légales (champ obligatoire des mentions fiscales, montants TVA, etc.) ;

• Archiver les factures électroniques selon les règles de conservation comptable (7 à 10 ans).

📌 Les sanctions en cas de non‑conformité

L’administration fiscale belge prévoit un régime de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation. Bien que les modalités puissent évoluer, des amendes progressives peuvent être appliquées, ce qui souligne l’importance d’anticiper la conformité bien avant l’échéance 2026.

📌 Sources principales :

• Facturation électronique obligatoire en Belgique : ce que votre entreprise doit savoir — IBGraf Article sur la facturation électronique obligatoire en Belgique

• Facturation électronique structurée via Peppol : guide et conseil pratique — OECCBB

• Foire aux questions sur l’e‑facturation Peppol — ESI Peppol

• Facturation électronique obligatoire en Belgique en 2026 — Hub.brussels FAQ

• Sanctions et détails pratiques — Axellence